Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « paysages », insérer les mots : « , de préservation de l'agriculture périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'une part donne aux PIG une portée législative mais surtout il qualifie de PIG les mesures de mise enoeuvre des DTA. Ainsi, les PIG seront imposés par l'Etat au total mépris des initiatives de développement local puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun docu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de...

À l'alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots : « , la limitation de la consommation foncière, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret doit notamment déterminer les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des projets d'intérêt général. » Exposé sommaire : La DTADD redevient opposable aux documents d'urbanisme locaux via les PIG. Dans la mesure où...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser les conditions d'un consensus durabl...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser les conditions d'un consensus dur...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, le projet est rejeté. ». Exposé sommaire : Eu égard aux conséquences de ces DTADD dans des domaines de compétences importantes des collectivités, celles-ci do...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « par », les mots : « sous la responsabilité de ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir au rôle antérieur de l'État dans l'élaboration des directives.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Des directives territoriales d'aménagement et de développement durable peuvent fixer sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les pri...

À l'alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après avis du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer via l'avis du Conseil d'État de la pertinence des objectifs et des orientations de l'État.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations de l'État. ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le rôle de l'État, garant de l...

Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État étudie la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un...

À l'alinéa 73, après les mots : « matière de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4 ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l'un des syndica...

À l'alinéa 73, après les mots : « absence de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des sy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement adopté au Sénat qui prévoit la remise pa...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelles, » insérer les mots : « du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiment...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrè...