Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Je soutiens les deux amendements de Mme Hostalier, et notamment l'amendement n° 21, qui est la conséquence logique d'une réforme mal préparée, et dont il souligne la nécessité d'évaluer dès aujourd'hui la mise en oeuvre. Les difficultés constatées à Hazebrouck se posent dans d'autres tribunaux. Il y a en effet deux possibilités : soit les just...

Nous sollicitons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 18. Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situat...

La procédure participative, telle qu'elle nous est proposée et telle qu'elle fonctionne dans les pays anglo-saxons, est un mode alternatif de règlement des conflits, préalable à toute action judiciaire, dans l'espoir qu'il sera inutile d'aboutir à la procédure judiciaire. Aujourd'hui, nous disposons de l'instrument de la transaction : dans ce c...

Je ne voudrais pas répéter ce qui vient d'être dit par mes collègues, mais, quand même, je m'interroge. J'ai assisté à de nombreuses auditions il y a un an, avec M. le rapporteur. S'il y avait un dossier qui ne posait pas de difficultés, c'était bien celui-ci, on l'avait déjà presque rangé parce que tout le monde semblait d'accord.

C'était, estimait-on, la conclusion de négociations déjà anciennes. Les deux instances majeures de ces professions avaient statué, on pouvait ranger le dossier et considérer que la loi pouvait emporter la décision. Et puis, plus le temps passe, moins les choses se sécurisent, j'en veux pour preuve l'affaiblissement de ces professionnels. Pourta...

Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d'agir à l'international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle. Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout à chacun, comme l'a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu'il maîtri...

Tout à l'heure, M. le secrétaire d'État s'est engagé devant la représentation nationale à ouvrir une réflexion et à aboutir avant le 31 décembre.