Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

L'article 22 est basé sur de bonnes intentions et devrait faire trois gagnants : les patients, les professionnels de santé, mais aussi les comptes publics, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, le diable est dans les détails, et ce projet est tout de même de nature à susciter certaines inquiétudes. Je veux attirer votre attent...

et de vérifier, lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, que nous ne sommes pas en train de mettre la main dans un engrenage qui pourrait signifier la fin de la liberté de choisir son professionnel de santé et une certaine diminution de la qualité générale.

Il s'agit là de traiter un point technique juridique assez complexe. L'article 3 bis A définit les relations juridiques entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires, et apporte sécurité et précisions. L'amendement tend, d'une part, à faire référence à un autre article du code de l'action sociale et de la famille pour évit...

Cet amendement vise à interdire l'entrée d'investisseurs non exerçants dans le capital des sociétés d'exercice libéral qui concernent les laboratoires de biologie. Il semble en effet qu'à cause de l'accumulation de plusieurs textes ou par analogie avec ce qui a été voté pour les professions juridiques, des personnes physiques ou morales n'exerç...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 25 est retiré.) (L'amendement n° 80 est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

J'avais défendu l'amendement qui a introduit dans la loi « HPST » ce contrat santé solidarité qui ne mérite, me semble-t-il, ni cet excès d'honneur ni cette indignité. Je me permets de vous rappeler qu'il avait été rédigé en accord avec les internes, c'est-à-dire avec ceux qui vont s'installer, dans les prochaines années, comme médecins général...

Et cela permettait d'exercer une solidarité, notamment dans un certain nombre de spécialités. En outre, il n'est pas possible d'imposer à un jeune médecin spécialiste en médecine générale d'aller s'installer dans un canton reculé, au risque d'avoir des revenus inférieurs à ceux qu'il aurait s'il s'installait au pied de la cathédrale. Mais il e...

Je ne reviens pas sur le contrat santé solidarité. J'ai déjà rappelé les soucis que nous pouvions avoir vis-à-vis des nouvelles générations. Monsieur le ministre, lorsque l'on est juge, magistrat,

instituteur ou officier, il arrive que l'on aille dans des endroits où l'on n'est pas désireux d'aller. Les rapports entre l'exercice de la médecine dite libérale et la responsabilité vis-à-vis de la santé publique sont importants. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je ne reviens pas sur ce sujet. Je voudrais évoquer en quel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour améliorer l'un des textes majeurs de notre législature en matière de santé : la loi hôpital, patients, santé et territoire, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Le projet initial comportait 33 articles et, au moment de sa promulgation, 135. C'est ...

Nous devons ainsi trouver une réponse à une difficulté majeure : comment assurer un égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire ? Je tiens à rappeler que ce texte était le fruit d'un large travail de concertation. Il a bénéficié de nombreuses contributions, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je me permets de rappe...

La réforme profonde que nous avons définie est en train de se mettre en place. J'ai ainsi rédigé avec notre collègue Christian Paul un rapport sur l'application de la loi HPST. Le texte complexe que nous avons voté mérite à l'usage quelques ajustements. C'est pour cela que nous sommes réunis ce soir. Je voudrais insister notamment sur deux mes...

en prévoyant qu'à partir de 2013, et seulement en cas d'échec des mesures incitatives, les ARS pourraient, dans le cadre de contrats santé-solidarité et à partir d'une évaluation concertée des besoins de chaque territoire, proposer aux médecins des zones surdotées de prêter main-forte à leurs confrères des zones déficitaires en offres de soins...

Je regrette que cet outil pragmatique, qui venait en complément de mesures incitatives, soit abandonné. Il me semble que cette mesure était juste et équilibrée. Je souhaite, monsieur le ministre, que les autres mesures prévues par la loi HPST suffisent à résoudre les difficultés actuelles, car si tel n'était pas le cas, il est à craindre que le...

Une nouvelle contractualisation plus citoyenne et respectueuse des besoins des malades est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)