Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

I. - Après les mots : « sociale, le taux de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article: « 1,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au I du même article et le taux de 3,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au II du même article. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». II. - L'article L. 161-36-4-2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « L. 5126-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 1...