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Les amendements de Jean-Marc Ayrault pour ce dossier

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Je regrette, une fois de plus, que le Gouvernement et la majorité empêchent l'Assemblée nationale de se prononcer à l'occasion de la présentation des propositions de loi du groupe socialiste. Cela vaut également pour celles du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est systématique. Au-delà de cela, puisque ce n'est pas une surprise,...