Application de l'article 11 de la constitution

L'absence de M. Warsmann ne constitue-t-elle pas un désaveu ? Il fait rarement les choses au hasard, le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir les deux projets de loi destinés à permettre la mise en oeuvre du nouvel article 11 de la Constitution. « Enfin ! », serait-on tenté de dire. En réalité, ce n'est qu'une étape de plus dans la course de lenteur que vous avez entreprise, monsi...

M. de Raincourt, gentleman-farmer alors ministre des relations avec le Parlement, avait indiqué que le texte serait déposé avant la fin de l'année. Malheureusement, il avait oublié de préciser de quelle année il s'agissait ! Pour notre part, nous croyions naïvement qu'il s'agissait de 2009, mais la suite nous a montré qu'il n'en était rien. I...

toujours en l'absence des députés du groupe UMP, et rejetée le 7 décembre 2010. Le député qui a alors présenté les explications de vote du groupe UMP avait été absent des débats. La question ne les intéressait donc guère. À cette occasion, le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un texte pour le 22 décembre 2010 quasiment à Noël et en prenait...

On peut se poser la question. Si nous calculons la probabilité que ce projet de loi organique a d'être voté puis promulgué avant le 24 février 2012, date de la fin de nos travaux, autrement dit avant la fin de la législature, nous obtenons un résultat voisin de zéro. Et quand bien même ce texte serait adopté, l'article 20 prévoit qu'il n'entr...

nous sommes rendus à 2015 au moins ! Voilà donc un nouveau droit qui finira par tomber en désuétude avant même d'être entré en application.

Bref, contrairement à ce qu'il avait promis, le Président Sarkozy aura réussi à se protéger du peuple jusqu'au bout. L'étude d'impact jointe au projet rappelle que le Président de la République avait pourtant fixé au comité Balladur, en 2007, des objectifs axés sur une meilleure transparence ça ne s'invente pas , sur de véritables contre-pou...

Et le clou : de sommet européen en sommet européen, jamais, alors que les crises mettent en danger les fondements de notre économie, de notre monnaie, de nos institutions, jamais l'avis du Parlement n'a été sollicité, jamais aucun vote n'a été organisé. Quant au référendum d'initiative populaire, il n'y a ni référendum ni même initiative popul...

Plus loin, il s'agirait de « consacrer le droit de demander l'organisation d'un référendum législatif », ce qui est manifestement faux, comme on va le voir, puisque le référendum n'est que résiduel, le seul droit étant celui de demander qu'une proposition de loi soit examinée par les deux assemblées.

En fait, il aurait mieux valu parler du droit pour les assemblées d'empêcher la tenue d'un référendum, car elles disposent bien de ce droit. Quant au droit pour les parlementaires minoritaires ou d'opposition d'obtenir qu'une proposition de loi soit examinée par les assemblées, ils l'ont déjà et ils n'ont pas besoin de représenter 20 % du Parl...

Et M. Robert de poursuivre : « L'explication selon laquelle ces 10 millions provenaient de la vente de tee-shirts esquissée par son trésorier, ne tenait pas la route. C'était une somme énorme. On s'est tous dit que Balladur se fichait de nous. » À la question de savoir si les comptes de Jacques Chirac étaient corrects, M. Robert répond : « Non...

 « Les rapporteurs se sont retirés à nouveau. Ils ont fini par présenter des comptes exacts à 1 franc près. Sans doute pour montrer qu'ils n'appréciaient pas d'être pris pour des imbéciles. » En ce qui concerne Chirac, M. Robert déclare que « cela s'est passé quasiment de la même manière ». Il ajoute un peu plus loin : « Vous savez, le Conseil...

J'en reviens à la procédure qui nous est soumise. Elle prévoit ensuite la quatrième étape, un délai de douze mois pour que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées. À défaut, le Président de la République la soumet au référendum. Il dispose pour cela d'un délai de quatre mois : on n'en finit pas ! Le rapporteur a donc calcul...

François Mitterrand a organisé un référendum sur l'Europe et l'a gagné. Jacques Chirac a également organisé un référendum sur ce sujet, mais il l'a perdu. Il n'en a pas tiré les conséquences !

Il n'empêche qu'en 1995, les comptes de campagne d'Édouard Balladur étaient irréguliers, ainsi que ceux de Jacques Chirac, et qu'ils ont tous deux été validés. Certains membres du Conseil constitutionnel de l'époque le disent ouvertement !