Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti. La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapp...
