Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur quelques points. En premier lieu, dans le cadre de la révision de la Constitution en mars 2003, nous avons affirmé le principe de la stricte compensation des charges t...

Ceci nous renvoie au débat sur la clarification des compétences. Bien avant que le débat national soit engagé et la commission Balladur mise en place, la commission des lois avait créé une mission d'information sur la décentralisation. Nous étions tous d'accord sur la nécessité de clarifier les compétences de chacun pour mieux dépenser les deni...

Or, même pour des compétences vitales comme le développement économique, la répartition actuelle n'est pas claire. Demandez donc à un de nos concitoyens dans une zone qui ne se développe pas, qui a failli : le maire, le président de la communauté de communes, la chambre de commerce, le conseil général, le conseil régional ? Le flou règne sur le...