Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Je me réjouis du vote de cette proposition de loi que j'avais déposée avec Guy Geoffroy en novembre 2008. Ce moment est très attendu par les praticiens comme nous l'avions constaté à l'occasion de la table ronde que nous avions organisée au sein de la commission des lois. Ce texte est en quelque sorte la suite d'un travail que j'avais effectué ...
