Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Nous entamons donc la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi toilettant la loi HPST. Cette loi était attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous aux soins. Elle modifiait profondément l'organisation de notre système de santé avec la...

L'idéal serait de revaloriser les actes de soins et de prévention. Le coût de la prothèse est relativement modeste par rapport au coût de l'acte prothétique. De nombreuses prothèses sont aujourd'hui fabriquées à l'étranger. Notre souhait est d'assurer la transparence des coûts, la traçabilité des matériaux utilisés et la protection des prothé...

La loi HPST a créé les ARS revenant sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est l'un des acquis majeurs de la loi. Mais nous maintenons le vote d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie unique avec...

Le fait que 8 % de nos concitoyens ne puissent avoir accès à une mutuelle pose un réel problème. Je voudrais donc rappeler à M. le ministre une vieille idée que je défends ici avec constance et à laquelle l'UMP a autrefois apporté son soutien , consistant à remplacer l'aide à la complémentaire par une aide personnalisée à la santé, sur le mo...

Tout d'abord, je me réjouis de l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 24. J'étais intervenu dans la discussion générale pour demander, d'une part, la suppression de la possibilité d'action récursoire, d'autre part l'avancement de la date de 2013 à 2012. L'amendement adopté me paraît résoudre tous les problèmes qui se posent dans...

L'amendement n° 39 également. (Les amendements identiques nos 11 et 39, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je suis assez d'accord avec l'organisation et la liberté laissée aux professionnels de santé. Depuis la loi HPST, je n'arrive pas à comprendre sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour cela, et d'autres choses d'ailleurs , qu'on décide des schémas pour la médecine ambulatoire qui ne so...

Cet amendement un peu compliqué et technique vise à résoudre un problème pour certains établissements. Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apporté...

J'accepte volontiers, madame la présidente. La présente proposition de loi, qui pour but de toiletter la loi HPST, a le défaut de ne s'intéresser qu'à l'ambulatoire et de ne se préoccuper ni du financement de l'assurance maladie ni des problèmes concernant les établissements. Or les établissements tenaient une place importante dans la loi HPST...

Je ne suis pas déçu car je m'attendais à ce que mes amendements reçoivent un avis défavorable. La proposition de loi de M. Fourcade visait à toiletter la loi HPST en revenant sur deux dispositions qui ne plaisaient pas aux syndicats de médecins. Si j'ai bien compris, Jean-Pierre Door et Jean-Pierre Fourcade doivent, dans quelques jours, rendre...

Je le défends en étant certain du succès qui lui sera réservé ! (Sourires.) Il s'agit de prévoir que les personnes accueillies dans les établissements de santé pourront être soignées au tarif opposable. Chacun sait que le problème des dépassements d'honoraires est loin d'être résolu aujourd'hui. Le secteur optionnel n'est pas encore en voie d'...

Cet amendement est extrêmement simple, puisqu'il vise juste à insérer le mot « publics » après les mots : « établissements de santé ». La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la biologie médicale ne devait pas être exercée comme une activité commerciale. Toutefois, la suppression de la possibilité d'ajustement des prix sur les e...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la loi HPST a été adoptée en juillet 2009. Elle était très attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de...

Je suis un peu surpris que Mme la rapporteure émette un avis favorable après avoir expliqué qu'il était très important de certifier les comptes. Du reste, l'amendement n'ayant pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel qu'elle a formulé cet avis. Nous sommes tous favorables à la certification des comptes. Pourquoi en reporter l'...

Pour avoir participé aux travaux de la MECSS sous la présidence conjointe de Jean Mallot et de Pierre Morange, je peux vous dire qu'un accent particulier a été mis sur l'état du patrimoine des établissements. Vous savez que certains d'entre eux ont un patrimoine très important, je pense particulièrement à l'AP-HP pour laquelle un bilan annuel s...

J'aimerais anticiper la réponse que Mme la rapporteure ne manquera pas de me faire en indiquant que j'ai bien conscience que ces trois amendements concernent les établissements de santé, alors que la proposition de loi Fourcade concerne essentiellement l'ambulatoire. Cependant, ce texte a pour principale ambition de toiletter la loi « HPST » da...

J'ai cru comprendre que la proposition de loi dite Fourcade avait pour but de toiletter la loi « HPST ». Son objectif essentiel était de donner un signal aux médecins libéraux, notamment pour ce qui est du système des gardes, qui ne plaisait pas aux syndicats médicaux, ce qui pose un autre problème, parce que la mesure a été votée, ce qui n'est...

Mais j'aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, à quelle date un véhicule législatif est prévu pour prendre en compte les éventuelles propositions de réforme de Jean-Pierre Door. Je vous mets au défi de trouver une date avant l'élection présidentielle. Or, Jean-Marie Le Guen vient de le dire, les établissements tant privés que publics con...

Il convient de développer l'évaluation et le contrôle de la pertinence des actes et des interventions pratiqués. En effet, le paiement à l'acte, la T2A ne constituent pas une fin en soi. Se préoccuper de la pertinence d'une prise en charge ou d'un acte, qu'il soit diagnostique ou thérapeutique, constitue l'essence même d'une bonne médecine. P...

Non ! Madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi une disposition votée dans le cadre du PLFSS ne serait plus pertinente aujourd'hui. Je le répète, la Fédération hospitalière de France a montré que la pertinence des actes posait un véritable problème. Il me paraît donc souhaitable d'évaluer cette pertinence.