Protection des consommateurs

Cet amendement a pour objet d'instituer un droit de visite du bailleur. Aujourd'hui, on constate que les relations entre bailleur et locataire sont souvent détériorées du fait que, n'ayant aucun droit de visite, donc aucune possibilité de suivre son bien, le bailleur découvre quelquefois, en fin de bail, des dégradations. Celles-ci ne sont pas ...

Il est vrai qu'un amendement qui va suivre, proposé par M. le rapporteur, répond en grande partie à mes préoccupations, et vos compléments d'information, monsieur le secrétaire d'État, me satisfont. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 367 est retiré.)

Il est important que l'information soit disponible pour tous les intéressés. Des fiches d'information existent déjà dans nombre de domaines, beaucoup de contrats sont assortis d'une information complémentaire. Il serait logique que le contractant du bail soit informé de ses droits, notamment très peu le savent qu'il peut faire appel à la co...

Monsieur le président, deux points dans mon intervention. Tout d'abord, je pense que la discussion enrichit la discussion et que cet amendement avait sa raison d'être. D'autres amendements sont venus par la suite, notamment l'amendement n° 100 deuxième rectification que j'ai cosigné avec notre rapporteur. Il n'est pas parfait, certes, mais il ...

Comment aurais-je pu faire adopter dix-huit amendements si je n'avais pas été présent ? Je m'adresse à vous, monsieur le président c'est le règlement, et je voudrais qu'on le respecte, tout comme j'aimerais avoir un peu de respect aussi de la part de mes amis de l'opposition pour dire simplement que les conditions dans lesquelles nous avon...

Cet amendement nous offre l'occasion d'ouvrir un mini-débat sur le sujet. L'encadrement des prix n'est pas l'apanage de la gauche : certaines choses doivent en effet être cadrées je ne dis pas « encadrées ». Il faut parfois fixer des limites, sans pour autant fixer le prix on sait ce qu'a donné l'encadrement du prix du pain à une certaine ...

Ce débat est un grand moment, car c'est la première fois que nous nous intéressons réellement aux locations meublées. Dans ce domaine, le code civil est pour ainsi dire muet, ou fait référence à des notions complètement obsolètes. En la matière, nous devrions, me semble-t-il, respecter le parallélisme des formes et appliquer aux locations meubl...

Je souhaiterais préciser à M. le rapporteur qu'il ne s'agit pas de réécrire la loi de 1989, puisque les amendements font référence à un décret de 1987. Par ailleurs, il s'agit d'appliquer, non pas la totalité de celui-ci, mais uniquement son article 1er, et ce point mériterait, j'en conviens, d'être revu. Je serais, pour ma part, plutôt d'accor...

En relisant mon amendement et en écoutant le rapporteur, je me suis rendu compte que j'avais fait une erreur d'appréciation qui vient de m'être confirmée en écoutant Mme Massat, qui ne parle que du logement étudiant. Je rappelle que, parmi les locations de meublés, on trouve 1,3 million de meublés de tourisme, dont certains, dans les villes ...

Ayant cosigné cet amendement avec le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci émette un avis favorable ! (Sourires.) Cet amendement vise à répondre à un certain nombre d'autres que nous avons été amenés à retirer. Il tend d'abord à rendre obligatoires les informations sur l'état des lieux dans les contrats de location, ce qui nous paraît effec...

Beaucoup de choses ont été dites par les orateurs précédents sur cette mesure de bon sens. Le Gouvernement nous a amenés à mettre en place des mesures extrêmement précises sur l'état des lieux, qui conduisent finalement à l'obligation d'établir ce document. Cela constitue un net progrès, puisque ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il me p...

À force de discuter et d'empiler les mesures, on finit par ne plus bien savoir où on en est. On est en train d'ajouter une précision inutile : quand on cosigne un document, il faut vraiment être bête pour ne pas en prendre un exemplaire, je suis d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État. Je retire mon amendement. (Les amendements nos 3...