Interventions en commissions de Jean Leonetti

Je me permets de vous faire remarquer que si l'article 19 avait été adopté, cette discussion n'aurait pas lieu d'être

L'information des enfants nés d'un don d'embryons en cas d'anomalie génétique grave diagnostiquée chez l'un des membres du couple donneur a déjà été introduite à l'article 1er.

Je me félicite de la richesse et de la sérénité du débat que nous venons d'avoir. Je ne pense pas que s'opposent d'un côté des obscurantistes, de l'autre les tenants du progrès. Je ne pense pas non plus que le progrès voue à transgresser la morale. Nous pouvons être partagés dans des conflits de valeurs et nos positions peuvent d'ailleurs évolu...

Cet amendement, qui modifie l'alinéa 2 de l'article, tend à rétablir le régime en vigueur d'interdiction, assorti de dérogations.

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en disposant que les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées.

Cet amendement dispose que dans le cas où le couple consent à ce que ses embryons fassent l'objet d'une recherche, il est informé de sa nature, afin de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. Cette précision avait été supprimée par le Sénat.

Cet amendement précise que le consentement des deux membres du couple ou de son membre survivant est révocable tant que les recherches n'ont pas débuté.

Cet amendement prévoit que les protocoles de recherche sont autorisées par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées sont satisfaites.

L'amendement AS 142 précise que la décision de l'Agence de la biomédecine doit être motivée et l'amendement AS 43 que doit l'être également l'avis de son conseil d'orientation. L'amendement de Xavier Breton pose la même exigence dans les deux cas, avec une rédaction légèrement différente. Je suis disposé à m'y rallier.

Cet amendement précise que les études sur l'embryon conservent un caractère exceptionnel et qu'elles ont notamment pour objectif de développer les soins au bénéfice de l'embryon ainsi que d'améliorer les techniques de l'AMP. Même dans un régime d'autorisation encadrée, une telle précision, que le Sénat avait supprimée, serait nécessaire.

J'invite notre collègue à retirer cet amendement qui, tel que rédigé, aboutirait à supprimer toute organisation d'états généraux.

Ralliez-vous à l'amendement AS 121 à venir qui répond à ce souci sans présenter l'inconvénient rédactionnel du vôtre.

Si on souhaitait que la tenue d'états généraux soit systématique avant que le législateur se saisisse de quelque problème de société que ce soit, il faudrait qu'une loi organique le prévoie. Il est en effet contraire à la Constitution d'empiéter sur les prérogatives du Parlement en lui imposant un débat public préalable. C'est pourquoi nous pro...

Le Sénat a élargi la composition du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, en y introduisant six représentants d'associations. S'il est important d'écouter les associations, il ne faut néanmoins pas confondre leur rôle avec celui des comités d'experts. Autant il est intéressant de recueillir l'avis des deux, autant on ne peut pas le fa...

Ces amendements visent, comme nous l'avions voté en première lecture, à supprimer l'obligation de réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans, que le Sénat a rétablie. Je me rallie à l'amendement de Paul Jeanneteau qui présente l'avantage d'être cosigné par un grand nombre de ses collègues.

Il y aura un débat annuel au Parlement qui se tiendra en séance publique.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que les espaces éthiques régionaux établissent un rapport annuel transmis au CCNE. Or, ces espaces n'ont toujours pas été mis en place. Mieux vaut donc supprimer l'article.

Avis favorable.

Cet amendement rétablit la procédure d'alerte du Parlement par l'Agence de la biomédecine, supprimée par le Sénat.

Cet article exige des membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de toute autre commission siégeant auprès de l'Agence de la biomédecine qu'ils effectuent une déclaration d'intérêts. Cette disposition est bien entendu nécessaire mais elle n'a que peu de liens avec la loi de bioéthique. Une réflexion d'ensemble est actuellement e...