Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, dans le cadre d'un ONDAM contraint, si l'on prélève de l'argent d'un côté pour l'affecter à une mission ou à un organisme, on l'enlève ailleurs. Or, nous savons tous que la variable d'ajustement du budget, ce sont les missions d'intérêt général. Si elles continuent d'être entourées d'un certain flou et ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale permet évidemment de procéder à des évaluations, mais aussi de définir la politique de santé et les moyens qu'on y consacre. Après un ONDAM équilibré en 2010, on peut d'ores et déjà cons...

Dans cette mission hospitalière, il y a des actes pour lesquels la convergence pose un problème. Prenons l'exemple de l'opération de la cataracte. Qu'y a-t-il de commun entre, d'une part, une clinique où cet acte est pratiqué de manière répétitive, dans un temps bien défini, ce qui permet évidemment à l'établissement de fermer le service durant...

En effet, dans la situation actuelle, celles qui ont la charge d'une pathologie ciblée et répétitive ont forcément des gains de productivité plus forts que celles qui doivent mener une action globale sur l'ensemble de la population.

À titre d'exemple, la convergence des tarifs d'accouchement est injuste : lorsqu'est décidée une baisse globale des tarifs dans les maternités, celles de niveaux deux et trois, c'est-à-dire celles qui prennent en charge les pathologies les plus lourdes, sont beaucoup plus touchées que celles qui pratiquent l'accouchement classique. On sait bie...

La transparence, c'est aussi une vision globale et objective de l'offre de soins. Or, les cartes publiées par la Fédération hospitalière de France montrent une grande disparité des pratiques et des offres sur le territoire national.

On est en droit de s'interroger, en effet, quand on voit qu'il est pratiqué 42 % de césariennes dans une clinique de l'Ouest de la France alors que la moyenne se situe autour de 20 % dans les cliniques privées et les hôpitaux publics.

Ces anomalies montrent que nous devons veiller avant tout à la pertinence des actes et à la qualité des soins. Cette surveillance sera obligatoirement source d'économies pour notre système de santé, car, en médecine, faire mieux revient quelquefois moins cher que faire plus.

Selon une étude de la Cour des comptes, il est encore pratiqué 800 000 radios du crâne dans les cas de traumatismes crâniens,

et même un million. Or, une radio du crâne n'évite pas les scanners et les IRM. Elle apparaît donc comme un acte supplémentaire, lequel est considérée comme totalement inutile ou, du moins devant se pratiquer de manière exceptionnelle, à la fois par les radiologues privés comme publics , les neurochirurgiens et les neurologues. Comme on le...

Parmi les perspectives d'avenir de la pratique médicale, la mutualisation des moyens, l'utilisation de la télémédecine, la délégation de tâches au personnel infirmier et la revalorisation de la médecine générale sont autant de moyens qui devraient induire des économies de santé du fait d'une meilleure organisation des soins. J'ai déposé avec u...