Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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M. le ministre nous a dit que le problème était réglé pour 60 % des cas. Il en reste au moins 40 %, qui posent des problèmes réels. Il est donc nécessaire de voter ces amendements, et nous nous honorerions à suivre le Sénat qui, dans sa grande sagesse, a compris les difficultés des personnes concernées. (Les amendements identiques nos 91 et 21...
