Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation, les mots : « , sauf motif légitime, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs. A titre d'exemple, dans le secteur de...

Dans le b) du 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de son utilisation », sont insérés les mots : « et de son impact sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

Supprimer les alinéas 1 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserver 15% des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des collectivités territoriales à des PME innovantes pour des marchés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet assis sur une contribution des assureurs. « Un décret prévoit les modalités de mise en place de ce fo...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 25% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage es...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « À défaut, ils doivent adhérer à un organisme agréé dans les conditions prévus par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts dont la mission est de certifier les comptes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose que les Sociétés par Actions Sim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « tels que » les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « quel que soit le mode de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, ainsi pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers. Désormais, la résidence secondaire serait ainsi protégée. Une telle protection ne peut qu'avoir des c...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « situé au rez-de-chaussée ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s'exercer dans les étages élevés...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente le statut de l'auto entrepreneur notamment comme un statut permettant l'insertion. Pourtant, il fait le choix de ne pas conférer aux habitants de HLM les ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison que l'autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d'habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l'activité commerciale est un signe de dynamisme des communes. Le maire, qui connaî...

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d'affaire annuel mentionné au II. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchirai...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Les alinéas ici visés sont les personnes physiques salariées.