Débat préalable au conseil européen

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Le début de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaita...

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est constant que l'article 89 de la loi précitée précise que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses oblig...