Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur lesquelles nous sommes d'accord, en particulier s'agissant du constat. Nous ne remonterons pas jusqu'au vieux catalogue qui tend à disparaître, ce qui va d'ailleurs poser un grave problème. En effet, le bottin ayant déjà disparu,...

Plus sérieusement, cela vient d'être dit, depuis quelques années internet a pris le relais, y compris pour les maisons traditionnelles. C'est aujourd'hui un vrai catalogue qui a permis le développement de la vente à distance. Ce n'est pas une petite affaire pour l'économie puisque 80 000 emplois sont concernés. La vente à distance présente bea...

Plutôt qu'obsédé, je suis obstiné, et ce d'autant plus que je constate que le Gouvernement cherche à gagner du temps sur ce sujet. Un précédent ministre, M. Luc Chatel, avait lui-même théorisé l'intérêt de l'action de groupe alors qu'il était député. Son rapport était excellent, mais, à peine ministre, il l'a considéré moins bon qu'avant. C'est...

Le président Patrick Ollier a proposé que l'on fasse un groupe de travail, qui n'est toujours pas né, sauf à ce qu'il se soit constitué exclusivement au sein de l'UMP. J'aimerais que, plutôt que de continuer à gesticuler, on en vienne à rechercher de vraies solutions. Et ces solutions, vous les avez ! À vous écouter, monsieur le secrétaire d'E...

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré. Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur u...

Vous nous opposez le chantage à la traversée de la frontière, alors qu'elles n'ont aucun intérêt à le faire

puisque le droit applicable reste le même. Je vous renvoie à Mme Lagarde, qui saura certainement vous l'expliquer beaucoup mieux que moi.

C'est mal parti, monsieur le ministre ! Nous avions l'intention d'aller relativement vite, pensant que vous comprendriez. Si vous lisez bien l'amendement, vous constaterez qu'il vise les situations que nous avons évoquées tout à l'heure, et que cette obligation tombe si l'entreprise peut exhiber une garantie financière sur les paiements. Cela e...

L'amendement vise à simplifier le texte et à laisser un peu plus de liberté à l'autorité en charge du dossier. Nous proposons de supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 après le mot : « reconduite » et de ne pas préciser qu'il s'agit d'une reconduction au mois le mois, car cela peut être moins, ou plus. Il faut laisser à l'autorit...

Monsieur le rapporteur, je voudrais m'inscrire en faux contre votre précédent propos. Vous savez bien qu'il existe toujours une période de latence et qu'il peut y avoir des prises de commandes avant que l'avertissement n'ait été fait, qui ne pourront donc pas être honorées. C'est ce à quoi nous pensons. Cela ne joue pas sur de grosses quantité...

C'est bien pourquoi je m'étonne, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez refusé l'amendement n° 11, qui prévoyait la possibilité d'une garantie bancaire pour l'entreprise, ce qui réglait le problème. Les garanties bancaires existent partout, dans les marchés publics par exemple ce qui évite la caution. Je ne comprends donc pas pourquoi ...

Il convient de régler le problème des prestations de services. Il nous semble que, dans ce cas, le délai de rétractation n'est pas suffisant, et pratiquement impossible à fixer. Nous pensons qu'après la première exécution de la prestation de services, la rétractation doit être possible si l'on considère que cette prestation n'a rien à voir ave...

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d'État, que nous faisons preuve de bonne volonté.

Aussi, aimerions-nous qu'il y ait une certaine réciprocité ! Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les sommes qui sont dues au consommateur lui sont remboursées, ces sommes étant en quelque sorte prêtées à l'entreprise. M. le rapporteur nous dira sans doute qu'il présentera un amendement dans ce sens, mais son amendem...

Il est dommage que nous ne puissions prolonger le débat de ce soir en enchaînant sur celui qui sera consacré au crédit à la consommation, tant vos positions sur les taux d'intérêt sont raisonnables ! (Sourires .) En revanche, je pressens que, quand il s'agira des taux que devront payer les consommateurs, ils resteront très importants. Or ce n'e...

Nous, nous défendons aussi le consommateur et il n'est pas normal qu'il soit ainsi lésé. Il suffit d'aller sur internet pour s'apercevoir qu'il y a toujours des propositions de crédit. Je n'ai encore jamais vu de vendeur qui ne proposait aucune solution de crédit.

Je propose donc de prendre le taux affiché sur les propositions de crédit au moment où l'opération s'est effectuée. C'est simple, mais cela nécessite de la volonté politique, et à cet égard il nous apparaît que votre proposition de loi ne va pas bien loin. Le rapporteur a fait remarquer que vous aviez parcouru un bout du chemin, mais force est ...

J'ai dit à plusieurs reprises que ce texte aurait mérité d'être mieux travaillé ; en voici un exemple. Je doute que tous comprennent bien ce qu'ils s'apprêtent à voter. Quel est le sens du « ou » ? Il me semble normal que tous les supports de communication qui présentent le produit soient tenus à la même rigueur. Si l'obligation d'acceptation ...

En viendrait-on à dispenser des vendeurs de faire de même sous prétexte qu'ils possèdent un site internet ?

Nous ajoutons un alinéa au règlement de l'Assemblée nationale : désormais, on présente des amendements après qu'ils ont été débattus ! Mais pourquoi pas une nouveauté de plus ? On en voit tant ces derniers temps (Sourires.) (L'amendement n° 9, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)