Questions orales sans débat

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 25% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage es...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « À défaut, ils doivent adhérer à un organisme agréé dans les conditions prévus par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts dont la mission est de certifier les comptes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose que les Sociétés par Actions Sim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « tels que » les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « quel que soit le mode de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, ainsi pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers. Désormais, la résidence secondaire serait ainsi protégée. Une telle protection ne peut qu'avoir des c...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « situé au rez-de-chaussée ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s'exercer dans les étages élevés...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente le statut de l'auto entrepreneur notamment comme un statut permettant l'insertion. Pourtant, il fait le choix de ne pas conférer aux habitants de HLM les ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », le mot : « maire ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison que l'autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d'habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l'activité commerciale est un signe de dynamisme des communes. Le maire, qui connaî...

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d'affaire annuel mentionné au II. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchirai...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Les alinéas ici visés sont les personnes physiques salariées.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « au I, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 123-1, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...