Prévention du surendettement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les services financiers de La Poste ». Exposé sommaire : La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la création par le...