Les amendements de Jean-Claude Mignon pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un mot d'abord pour saluer l'intervention de M. Loncle : je souscris pleinement à ses propos et partage les réserves qu'il a exprimées. Ce projet de loi revêt une importance toute particulière. En effet, il s'agit d'offrir aux 47 États membres du Conseil de l'Europe, le...