Les amendements de Jean-Claude Mathis pour ce dossier
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La paragraphe I AB de l'article 25, adopté par le Sénat, a précisé les conditions de financement de certaines opérations liées au raccordement en prévoyant que les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants afin d'en éviter le renforcement sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE. Or,...
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mesdames les secrétaires d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, je souhaite insister sur la question du financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité. En effet, ERDF applique désormais un dispositif de ...
