Les interventions de Jean-Claude Guibal sur ce dossier
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12/06/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1722 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Luca, M. Grand, M. Saint-Léger, M. Roatta, M. Tian, Mme Vautrin, M. Decool, M. Philippe Martin, M. Vitel, Mme Pons...
Les maires des communes littorales, classées touristiques et balnéaires sont habilités à délivrer les autorisations annuelles d'occupation du domaine public maritime pour les restaurants de plage. Exposé sommaire : Le décret n° 2006-608 prévoit que les autorisations pour l'ouverture des restaurants de plages ne peuvent être accordées que pour...
