Les amendements de Jean-Claude Bouchet pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de deux siècles après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soixante-deux ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, trente et un ans après la Convention internationale visant à l'élimination de toutes les formes de ...