Application de l'article 11 de la constitution

Monsieur le rapporteur, vous connaissez parfaitement le sujet dont traite cet amendement. Depuis le début, nous soutenons que la période de collecte des pétitions est insuffisante. Nous souhaitons que cette période, fixée dans le texte à trois mois, soit portée à six mois. Notre demande est liée à l'importance du nombre de pétitionnaires. C'e...

Je ne répéterai pas les propos de notre collègue de Rugy. Je souhaiterais que vous nous expliquiez pourquoi vouloir absolument publier les pétitions. La question reste posée. J'attends une réponse.

Dans la mesure où l'on nous explique que c'est un référendum d'initiative partagée, nous souhaiterions que les délais soient rééquilibrés. Alors que vous avez refusé de porter de trois à six mois la durée de la période de la collecte, paradoxalement, vous entendez maintenir à douze mois le délai pendant lequel l'Assemblée nationale ou le Sénat ...

Il est défendu. (L'amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Monsieur le garde des sceaux, je dois dire, au risque de vous déplaire, que mon intervention sera peut-être hors sujet, mais un hors-sujet a parfois des vertus éducatives et pédagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le nouvel article 11 de la Constitution devait être une innovation majeure de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et j'avoue avoir failli y croire. Le Président de la République, qui voulait absolument nous faire voter une nouvelle Constitution,

l'ont en effet votée, convaincus qu'elle s'accompagnerait d'une ouverture démocratique. Dois-je rappeler qu'il était même question, à cette époque, d'instaurer un droit d'initiative populaire ? En tout état de cause, le dispositif évoqué par le Président de la République devait nécessairement présenter un réel intérêt démocratique, donner un s...

Le débat est-il plus ouvert, plus loyal, plus approfondi ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) La logorrhée judiciaire que nous avons subie lors des premières années de la législature s'est-elle calmée ? Le nombre des lois d'affichage a-t-il diminué ? Le temps de la discussion a-t-il été renforcé ? Autant de questions qui, malgré l...

n'appellent que des réponses négatives. Ce soir, nous entamons l'examen d'un texte à vingt-trois heures trente et la majorité semble pressée d'en finir. J'ai la faiblesse de penser que les propos de Jean-Jacques Urvoas, qui craignait, il y a deux ans, que le temps de l'agonie parlementaire ne soit devenu réalité, restent d'une brûlante actuali...

La dernière réforme constitutionnelle n'a jamais été qu'une mascarade électoraliste. (« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Au fond, vous avez toujours refusé de faire évoluer les outils d'étude, d'analyse et de proposition qui devraient permettre aux parlementaires de faire leur travail, de le faire plus calmement et plus lentement, e...

Un Parlement fort s'accommoderait sans difficulté aucune d'un outil de démocratie directe, qui pourrait s'appeler : « initiative législative citoyenne ». Or, vous nous proposez un texte en demi-teinte, qui révèle la peur profonde et instinctive qui est la vôtre face au pouvoir populaire et citoyen.

J'ai bien dit : une peur instinctive et profonde. C'est parce que vous avez affaibli le rôle du Parlement que vous n'osez pas conférer davantage de pouvoir au peuple. Les textes qui nous sont aujourd'hui soumis et qui avaient suscité tant d'espoir ne sont qu'une pâle copie de ce que nous étions en droit d'attendre. Je ferai trois observations...

Nous sommes bien en présence de deux textes dont la discussion est commune, de deux textes indissociables. Par conséquent, les observations de Jean Mallot me paraissent tout à fait justifier le renvoi en commission. Voilà pour la forme.

Sur le fond, pour revenir aux attaques dont j'ai été victime, je n'en méritais pas de pareilles. Je voulais dire dans mes propos liminaires que j'étais, dans un premier temps, d'accord avec ce texte. J'avais à l'appui un argumentaire selon lequel nous attendions depuis longtemps un tel texte, qui est conforme à la maturité dont font preuve aujo...

Mais nous espérions que vous accepteriez de faire des concessions ou de rapprocher votre théorie de la nôtre

en acceptant d'allonger le délai de pétition, dont nous nous tuons à vous dire qu'il est manifestement trop court, de trois mois à six mois. Inversement, pour bien montrer que nous sommes en quête d'un rééquilibrage entre l'initiative parlementaire et l'initiative citoyenne qui soit en faveur de cette dernière,

nous souhaiterions que le délai laissé au Parlement soit ramené de douze mois à huit ou six mois. La discussion est ouverte, nous vous tendons la main. Puisque, a priori, vous allez, une fois encore, refuser le renvoi en commission, nous souhaitons discuter les amendements.