Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « Il doit garantir l'accès au service public de l'enseignement tous les jours hors vacances scolaires, y compris les jours d'examens nationaux. » Exposé sommaire : La mission des services publics est d'assurer, ainsi que cela est inscrit dans la Constitution, la liberté de chacu...