Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous devez avoir la conscience lourde ce soir. Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Aujourd'hui, on nous présente un traité de Lisbonne qui ressemble comme deux gouttes d'eau à feue la constitution. Le Conseil constitutionnel le dit d'ailleurs ...

Au fond, en dépit de l'abandon de quelques signes extérieurs qui qualifiaient un super-État, ratione materiae, le texte est quasiment le même et vous le savez. Par conséquent, et je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Giacobbi,

il est clair que ce qu'un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire. Ce soir, il s'agit de la modification de la Constitution. Rassurez-vous, je reviendrai en temps et en heure sur le contenu même du traité lorsque nous en débattrons. Il me semble que se posent deux questions fondamentales. Il y a d'abord celle de la souveraineté na...

C'est à l'abaissement du rôle du Parlement qu'on est en train d'assister aujourd'hui, et c'est inacceptable. Une deuxième question se pose : ce texte ne contrevient-il pas à l'article 5 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance nationale ? En effet, la systématisation du vote à la majorité qualifiée...

Dans ces conditions et c'est au Président de la République que je m'adresse par votre entremise allez-vous accepter que la France soit mise en minorité, alors qu'en homme extrêmement actif, c'est pour l'exercer que vous avez voulu le pouvoir, et non pas pour subir les oukases des gnomes de Bruxelles, dont on a vu les résultats en ce qui con...

Je souhaiterais que nous prenions acte des considérants et des décisions du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 décembre 2007, ce dernier a confirmé la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, auquel est bien sûr intégré l'ordre juridique communautaire. Il me semble en effet qu'il faut clairement énoncer que...

Dans son discours prononcé à Strasbourg, le Président de la République a clairement indiqué que le compromis de Luxembourg restait en vigueur. Il nous faut donc suivre le Président et constitutionnaliser ce compromis. À cette fin, je vous propose de compléter le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution qui traite de la spécificité et ...

 « Que vous osassiez » est on ne peut plus français, monsieur le président ! (Même mouvement.) Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?

Cet amendement a pour objet de systématiser la procédure de contrôle de constitutionnalité et de compléter l'article 54 de la Constitution par deux alinéas. Le premier précise que tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être ...

C'est à mon avis le seul moyen de réconcilier les Français avec la construction européenne, car ils en seront partie prenante. On les appelle à approuver ou à rejeter une proposition. Grâce à cet amendement, nous ferons oeuvre utile : la nation se sentirait concernée, puisque consultée sur une question dont vous cherchez à l'écarter.

Le titre XIV de la Constitution porte sur les accords d'association. Il a d'ailleurs été fortement réduit, puisqu'en 1958, il comportait d'autres clauses. Cela étant, le Président de la République a récemment parlé, à juste titre, de « politique de civilisation ». Là encore, nous devons suivre ses conseils et inscrire dans la Constitution sa v...

J'ai déposé cet amendement en espérant obtenir quelques informations du Gouvernement. Il existe, au sein de la communauté économique, une multiplicité de communautés parmi lesquelles figure une Communauté européenne de l'énergie atomique. Mais, paradoxalement, le texte très substantiel du traité de Lisbonne ne la mentionne pas, contrairement au...

L'article 88-2 de la Constitution indique actuellement que la France consent aux transferts de compétences « sous réserve de réciprocité ». Or, à l'évidence, cette mention ne figure pas dans l'alinéa 4 de l'article 2, et c'est bien dommage. La réciprocité est, en droit international, le fondement de la mise en oeuvre des traités, et je juge con...

Cet amendement propose de substituer, à l'alinéa 6 de l'article 2, aux mots « qui sont », les mots « qui, de l'avis obligatoire du Conseil d'État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, », afin que l'on sache clairement ce qui est de nature législative. Cette modification de l'article 88-4 consacrerait la consultation obligatoi...

Pas du tout ! C'est un amendement fondamental. L'examen du principe de subsidiarité par le Parlement appelle, non une simple discussion, mais une véritable délibération, comme le précise l'amendement n° 8.

Il ne faut pas exagérer : l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des chambres d'enregistrement, mais des assemblées souveraines, qui, à ce titre, ne discutent pas, mais délibèrent à moins qu'on ne considère que l'on n'y parle beaucoup et qu'on y ment toujours ! Mais il y a des limites à tout ! Je maintiens donc cet amendement qui propo...

Dans ce cas, ce ne sera plus le Parlement qui exercera le contrôle ! Réveillez-vous, chers collègues, c'est fondamental !

Bien sûr que oui ! J'irai jusqu'au bout, et « s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ». Afin de mettre en musique l'ensemble des dispositifs prévus à l'article 2, l'amendement n° 9 propose qu'une loi organique détermine les conditions de son application. Cela donnerait du corps aux avis délibérés que rend le Parlement français Assemblée na...

Madame la garde des sceaux, vous avez beaucoup de qualités, sauf une : celle de ne pas savoir désobéir. (Sourires.) C'est ce que le premier lord de l'amirauté disait notamment d'un amiral anglais en 1914 faisant référence à Nelson. Il faut parfois savoir aller au-delà. Je vous demande donc de constitutionnaliser le compromis de Luxembourg. En e...