Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Madame et monsieur les ministres, les pays sont incontestablement une complexité supplémentaire dans notre millefeuille administratif. Sans compétence légale, sans la capacité de prélever des taxes, cet ensemble mal identifié a servi de levier à l'intercommunalité pour les collectivités les plus réticentes à la coopération. Ce rôle est désormai...