Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur relatives aux élections au sein des commissions administratives paritaires, ce taux de 40% ne peut être atteint au regard des effectifs actuels. Cette répartition de 40% de personnes de chaque ne pourra être atteinte que si elle est accompagnée d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation conventionnelle de la coordination nationale des missions exercées par les Centres coordonnateurs n’apparaît pas être le cadre adapté et souhaité par les Centres de Gestion.

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « pouvant être ». Exposé sommaire : Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des bes...

Après le mot: « exercice », la fin du III de l’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « des compétences qu’elles exercent à destination des populations de leur ressort, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, à l’exclusion de la ge...