Amendements de Jacqueline Fraysse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment impossible de confier aux maires des communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève, cela d'autant plus qu'ils ne bénéficieront, aux termes de la loi, d'aucun délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence de l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler ses con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Pour les auteurs de cet amendement, un tel dispositif n'a pas fait la preuve de son utilité ni de son efficacité. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir les élèves dans le seul but de leur délivrer un enseignement. Ils considèrent que cet article est une perversi...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l'objet d'un chapitre du code de l'éducation, puisque que ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation et que l'accueil de...

Après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « et la gratuité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la grat...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à notre patrimoine. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que soit inscrit dans l'article 2 de la Constitution le f...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitutio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple » Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un re...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race », sont remplacés par les mots : « d'origines ». » Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « relatif à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « l'Union européenne et aux communautés européennes est adopté selon la procédure référendaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée, à la majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 44 de la Constitution est ainsi modifié : « I. - Dans le premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». « II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « consultation de la Conférence des Présidents », les mots : « avis conforme des trois cinquième des membres ». Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit le peu le recours aux procédures d'urgence devenues trop systématiques aujourd'hui. .