Intervention de Valérie Rosso-Debord

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Mme Tabarot, vise à permettre aux parents d'accéder le plus vite possible, en temps réel, à des droits clarifiés via l'extension des contestations des décisions du service du contrôle médical. On sait en effet que la loi du 19 décembre 2005 a réformé le congé de présence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale. Le droit à cette prestation dépend évidemment de l'avis favorable du service du contrôle médical dont relève l'enfant.

Les contentieux nés de l'avis défavorable du service du contrôle médical ont révélé l'inadaptation du contentieux général de la sécurité sociale aux contestations relatives aux seules conditions médicales. Pratiquement, lorsque les parents ont un contentieux concernant cette allocation, ils doivent aller devant le TASS, ce qui prend beaucoup de temps, et la lourdeur de la procédure les prive, de fait, d'un accès rapide à leurs droits.

L'amendement vise à leur permettre de faire valoir leurs droits en temps utile et à apporter ainsi une solution rapide aux litiges, tout en répondant plus efficacement à la situation des familles.