Intervention de Hervé Féron

Cet article vise à mettre en place un droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap pour les enfants handicapés de moins de vingt ans.

Tel qu'il est rédigé, l'article est beaucoup trop restrictif. La possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap doit être ouverte aux enfants, même s'ils n'ont pas droit au complément de l'AEEH. En effet, les enfants handicapés ne pourront pas tous opter pour la PCH et faire ainsi évaluer leurs besoins spécifiques de compensation, à cause des critères administratifs restrictifs imposés en amont. On voit donc apparaître une inégalité de traitement pour l'accès à la PCH, octroyée de manière plus restrictive aux enfants qu'aux adultes, notamment au regard de l'accès aux aides humaines. Pourtant, cette inégalité n'est pas du tout dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait que, dans les trois ans suivant l'application de ladite loi, la PCH serait étendue aux enfants handicapés.