Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur, mais je voudrais apporter des précisions.

La CMU complémentaire s'adresse aux populations dont les revenus sont les plus faibles. L'aide au paiement d'une complémentaire santé, ACS, vise, elle, les publics moins démunis, dont les revenus sont supérieurs, jusqu'à 20 %, au seuil de la CMU complémentaire. On peut d'ailleurs réfléchir aux moyens de mieux faire connaître leurs droits aux personnes potentiellement bénéficiaires de cette ACS. L'ACS visant un public aux ressources modestes, mais pas les personnes les plus démunies, il n'est donc pas illégitime que ce public, auquel la collectivité apporte une aide pour souscrire un contrat, assume les efforts demandés à tous.

De plus, ce qui distingue les deux dispositifs, outre la condition de ressources, c'est leur logique intrinsèque.

La CMU complémentaire s'adresse à un public qui doit faire face à des difficultés très importantes non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan social. Ce dispositif est très protecteur : le panier de soins est défini par la loi, les tarifs des professionnels de santé pour ce public sont encadrés et les bénéficiaires sont exonérés de la participation forfaitaire de 1 euro.

Au contraire, l'ACS est établie dans une logique de droit commun. Elle vise à aider financièrement ces bénéficiaires à souscrire une complémentaire santé, pourvu qu'ils respectent les règles des contrats responsables visant à renforcer la prise de conscience des assurés. C'est donc en toute logique que la participation forfaitaire ne peut être prise en charge par ces contrats et qu'il en sera de même pour la franchise puisque sa non prise en charge s'inscrit dans le cadre général de la démarche des contrats responsables.

Voilà pourquoi je vous propose de ne pas retenir cet amendement.