Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit d'un amendement de clarification important.

L'article 35 vise à pénaliser financièrement les contrats santé complémentaire qui prendraient en charge la franchise annuelle. En conséquence, les contrats complémentaires qui assureront les franchises seront taxés puisque réintégrés dans le régime de droit commun.

Le fait que les franchises puissent être remboursées par les complémentaires est pourtant sans impact sur l'objectif de financement poursuivi par l'instauration de ces franchises, l'intervention des complémentaires n'étant pas de nature à minorer le rendement attendu du dispositif, chiffré à 850 millions d'euros.

Il n'y a donc pas de raison de priver les patients de la possibilité de financer cette franchise par l'intermédiaire de leur assurance santé.

Les assurés doivent pouvoir être libres de financer les franchises comme ils l'entendent, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur assurance santé.

Beaucoup de complémentaires ne proposeront pas le remboursement des franchises, qui resteront donc à la charge du patient. En revanche, les complémentaires qui proposeront le remboursement des franchises devront augmenter fortement leurs cotisations du coût estimé pour les franchises et des taxes. Par conséquent, ces contrats seront réservés aux personnes ayant des revenus importants.

Le présent amendement vise donc à permettre aux complémentaires de rembourser les franchises, sans pour autant perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales accordées aux contrats santé.