Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Bien entendu, les mutuelles auront le droit de rembourser les franchises, car les en empêcher serait anticonstitutionnel. Mais, suivant la même philosophie que ce que nous avons mis en place avec les contrats responsables, nous ferons en sorte qu'elles ne bénéficient pas des aides fiscales et sociales prévues en la matière, ce qui les incitera à ne pas rembourser ces franchises.