Intervention de Jean-Luc Préel

Si nous proposons, par cet amendement, la suppression de l'article 35, c'est que nous préférons à ce dispositif celui de la franchise cautionnée, ou caution remboursable. Ce système, mis en place par une mutuelle de la région parisienne, fonctionne bien. Il ne comporte pas de malus et a permis de baisser les cotisations de l'ensemble de ses adhérents.