Intervention de Delphine Batho

…et qui a donné lieu aux ordonnances d'octobre 1945 créant la sécurité sociale ? Cette question est légitime, monsieur Geoffroy, car la Résistance ce n'était pas simplement un combat contre l'occupant nazi, contre la collaboration. C'était aussi un combat pour le progrès social, pour un ordre public social comme il écrit dans le préambule du programme du Conseil national de la Résistance. Alors, sur cet article 35, en raison de ce qui est inscrit dans le préambule de la Constitution, nous saisirons le Conseil constitutionnel.