Intervention de Jean-Luc Préel

Le PLFSS de 2007 a étendu aux centres de santé le bénéfice de dispositions jusque-là réservées aux professionnels de santé libéraux, permettant dorénavant l'obtention de subventions forfaitaires pour les centres de santé nouvellement créés dans les zones déficitaires en professionnels de santé. L'objet de cet amendement est donc de rendre applicable aux centres de santé les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 162-14-1 concernant les professionnels libéraux dans un souci d'équité entre les différents modes de distribution des soins.