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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 26 octobre 2007 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Cet amendement tend à compléter l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d'effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».

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