Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 octobre 2007 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 34
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
Je suis favorable à cet amendement, mais sous réserve d'un sous-amendement. En effet, cette amende prévue en cas de fraude correspondant à la sanction pénale d'un délit, son montant doit être fixé par la loi. Le Gouvernement propose de fixer ce montant à 8 000 euros. Si ce sous-amendement n'était pas adopté, l'excellente préconisation de Jean-Pierre Door serait inopérante.
