Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 26 octobre 2007 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 34
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement tend à sanctionner la fraude en matière de transport sanitaire.
