Intervention de Annick Girardin

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble de votre argumentaire, d'autant que c'est celui que cette assemblée entend depuis trois ou quatre ans. Mais ma question était précise : elle portait sur la décision unilatérale prise par le Canada en 1996. Vous ne pouvez pas nier qu'en ne contestant absolument jamais la décision canadienne depuis 1996 – depuis 1996 ! – nous offrons aux Canadiens l'argument essentiel à opposer à notre demande d'extension du plateau continental. Or la modification unilatérale décidée par le Canada est contraire à la sentence arbitrale rendue par le tribunal de New York en 1992 et n'avait précisément pas d'autre but que de nous enlever la possibilité d'accéder au plateau continental.

La France s'engage donc aujourd'hui dans la voie d'un combat juridique faute de prendre une position simple : déclarer qu'elle ne reconnaît pas la décision unilatérale prise par le Canada en 1996.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, si j'entends bien vos arguments, je réserve encore mon vote. Je préférerai pour l'instant m'abstenir plutôt que de voter un texte qui pourrait constituer à l'avenir un obstacle à l'extension de notre plateau continental.