Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter l'accord franco-canadien relatif à l'exploration et à l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers – au sens maritime du terme, cela s'entend.

Cet accord a pour principal objectif de fixer les modalités de coopération en cas de découverte d'un gisement d'hydrocarbures transfrontalier au large de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Terre-Neuve et Labrador, et de donner un cadre d'opérations précis pour l'exploration puis l'exploitation des gisements, en concertation avec nos partenaires canadiens. Cet accord présente le grand avantage de structurer notre coopération avec le Canada tout en défendant les intérêts économiques de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme vous le savez, depuis 1992, la France dispose d'une zone économique exclusive autour de notre archipel, qui pourrait contenir des gisements de pétrole ou, plus probablement, de gaz naturel. Cette zone ayant la forme d'un étroit chenal orienté nord-sud et enclavé dans la zone économique canadienne, il est fort peu probable qu'une accumulation d'hydrocarbures ne soit pas transfrontalière. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'offrir un cadre juridique clair, qui définisse un modus operandi avec les Canadiens au cas où l'on découvrirait un gisement.

Après cette présentation liminaire, je souhaite vous exposer les principales dispositions de l'accord. Celui-ci est d'abord et avant tout un accord-cadre visant à définir les modalités et les conditions d'échange d'informations depuis la phase de prospection jusqu'à l'établissement du caractère transfrontalier d'un gisement. Il pose ensuite le principe de la nécessité d'un accord d'exploration et d'exploitation en cas de découverte effective d'un gisement transfrontalier, tout en définissant les moyens d'y parvenir, ainsi que le principe d'une gestion durable de la ressource qui permette de minimiser tout impact néfaste sur l'environnement marin ou côtier.

L'accord prévoit en outre la mise en oeuvre d'un plan de développement et de valorisation économique au bénéfice des collectivités territoriales concernées. Ainsi, en cas d'exploration ou d'exploitation, les opérateurs aideront les marins de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque leurs navires pourront désormais avitailler des plateformes pétrolières situées dans les eaux canadiennes : c'est là, comme vous le savez, la résolution d'une vieille pomme de discorde avec nos amis canadiens s'agissant de l'accès de ces navires à leurs eaux.

Pour ce qui concerne l'exploitation elle-même, le principe retenu est celui d'une répartition équitable, qui réserve néanmoins la possibilité d'adapter les quotas au cas où de nouvelles données viendraient modifier l'évaluation initiale.

Enfin, l'accord prévoit une enceinte de dialogue, avec la constitution d'un groupe de travail technique franco-canadien, à la demande de l'une des deux parties.

Pour conclure, je dirais que cet accord permet de contribuer au rapprochement entre la France et la Canada au large des provinces atlantiques, condition nécessaire à l'intégration harmonieuse de l'archipel dans son environnement géographique et économique immédiat. Il permet également de créer une logique de coopération et d'échanges, ce qui représente, de notre point de vue, une condition nécessaire au développement économique de l'archipel et à la création d'emplois, à l'heure où la constitution de groupes de travail, en octobre 2006, a créé une véritable dynamique de rapprochement politique et économique.

L'exploitation off shore au large des provinces atlantiques canadiennes est à la fois un espoir et une réalité : le Canada atlantique contribue à hauteur de 22,5 % de la production du pétrole canadien et recèle également une importante accumulation de gaz.

Il ne faudrait cependant pas tout en attendre, car l'utilité de cet accord est conditionnée par la découverte effective d'hydrocarbures. En ce qui concerne la zone de Saint-Pierre-et-Miquelon et son environnement immédiat, nous en sommes encore actuellement à la phase initiale d'exploration. Il est donc important de privilégier la concertation avec nos partenaires canadiens, dans tous les domaines de notre coopération, pour évaluer les ressources potentielles.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers entre la France et le Canada, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)