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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

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