Intervention de Marc Dolez

Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le vote que notre assemblée va émettre est probablement l'un des plus importants de la législature puisque le projet de loi qui nous est proposé concerne l'avenir même de la langue française, de la langue de la République. Or, pour ce qui me concerne, j'ai la conviction que, pour de multiples raisons de fond, ce texte est néfaste et dangereux.

D'abord, la réforme linguistique des régimes des brevets va permettre le dépôt de brevets en France dans l'une des trois langues de référence, sans obligation d'une traduction générale en français. Ce qui change en effet, c'est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite. Or la réalité juridique qui a été, semble-t-il, quelque peu oubliée tout au long de nos débats, c'est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c'est cette description qui constitue la contrepartie de l'exclusivité d'exploitation conférée par le brevet. De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d'ailleurs liées qu'à la description. Prétendre le contraire, c'est méconnaître le droit.

Ensuite, alors qu'aujourd'hui 100 % des brevets s'appliquant en France sont traduits en français, seuls 7 % au plus le seront demain puisque, aujourd'hui, seuls 7 % des brevets sont déposés en français dans les pays signataires du protocole. L'une des conséquences, c'est que les petites et moyennes entreprises innovantes, qui doivent déjà faire face aux frais de dépôt de leurs brevets, devront constamment financer des traductions pour se tenir informées des dépôts des brevets dans leur domaine.

Enfin, la mise en place des brevets en langue anglaise en France va entraîner inexorablement une perte en terminologie technique et scientifique francophone. Notre langue va s'appauvrir et son recul sur la scène internationale ne fera, hélas ! que s'accroître. Loin d'affirmer une francophonie vivante, la ratification du Protocole de Londres constituera, je le crains, une étape décisive vers l'abandon de la langue française au profit du tout-anglais.

Néfaste pour notre économie, néfaste pour nos entreprises…