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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

On le sait en effet − sans y accorder une importance suffisante −, autant, si ce n'est plus, que le coût, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, c'est la crainte d'années de procédure avec une issue incertaine qui décourage le dépôt de brevets.

Je voudrais connaître l'avis d'Hervé Novelli sur la seconde avancée, qui est la fusion de la profession de conseiller en propriété industrielle avec celle d'avocat. Ce qui fait la force du monde anglo-saxon, ce sont aussi ses professionnels puissamment organisés. Or nos professionnels français sont aujourd'hui trop peu nombreux et trop isolés. Il s'agit d'un sujet dont on débat depuis trop longtemps − depuis au moins 1990 −, et sur lequel une avancée rapide est, j'en suis certain, possible.

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