Intervention de Daniel Fasquelle

…c'est que, au-delà d'une question technique, on découvre deux enjeux essentiels pour notre avenir : d'une part, la place de la France et de notre langue en Europe, et, d'autre part, la capacité de nos entreprises à innover pour remporter demain la compétition économique devenue européenne et mondiale.

J'ai entendu les arguments des uns et des autres, et j'ai la conviction que la France doit profiter du débat ouvert par l'adoption du Protocole de Londres pour prendre l'initiative sur les sujets évoqués cet après-midi : elle en a les moyens. Il faut ainsi que, à l'occasion de la présidence française de l'Union, on adopte le brevet communautaire et qu'un accord soit trouvé rapidement sur le système judiciaire de lutte contre la contrefaçon, comme le souhaite d'ailleurs la Commission européenne, dans une communication du 4 avril 2007.

C'est en réalité à travers l'adoption de ces textes nouveaux que nous pourrons à la fois faciliter la vie de nos entreprises et défendre au mieux nos intérêts, en particulier linguistiques. Nous y sommes parvenus pour les marques, pour lesquelles, je le rappelle, il existe un règlement communautaire depuis le 20 décembre 1993, qui donne satisfaction à tous et qui reconnaît d'ailleurs cinq langues. Il n'y a pas de raison que nous n'aboutissions pas en matière de brevets. Si j'ai bien compris, Jean-Pierre Jouyet en est également convaincu, et je souhaite qu'il puisse faire régulièrement le point sur les avancées des discussions en la matière devant la délégation pour l'Union européenne − j'ai évoqué la question tout à l'heure avec Pierre Lequiller.

Au plan interne − je me tourne, cette fois-ci, vers Valérie Pecresse et Hervé Novelli −, nous devons également prendre l'initiative pour créer un climat et un contexte favorables à l'économie de la connaissance. Valérie Pecresse et Hervé Novelli s'y attachent. Outre l'importante loi sur l'université adoptée en juillet dernier, j'ai noté diverses mesures d'accompagnement, dont certaines suscitées d'ailleurs, et fort opportunément, par notre rapporteur. Permettez-moi, en tant que juriste, d'en ajouter deux. Je pense en premier lieu qu'il est absolument nécessaire d'améliorer le système judiciaire français de lutte contre la contrefaçon en créant, en particulier, une juridiction unique, comme c'est le cas, par exemple, pour les litiges relatifs au droit de la concurrence.