Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Cela signifie que, devant les tribunaux français, le droit de plaider dans sa langue est parfaitement garanti.
D'autre part, vous avez globalement dépeint les trois ministres présents dans l'hémicycle comme vendus au tout-anglais et comme lâchant la langue française.
