Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Je peux vous dire, monsieur le député et cher ancien collègue des Yvelines, que, si le Conseil constitutionnel avait considéré que ce protocole portait atteinte au droit de plaider dans sa langue, il aurait jugé qu'il remettait en cause le fait que « la langue de la République est le français ».
Permettez-moi d'ajouter que, en cas de litige, la traduction du brevet sera rendue obligatoire devant les juridictions françaises et que le coût de cette traduction sera à la charge du déposant.
