Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
À propos du droit de plaider dans sa langue, M. Myard m'a mise en cause en raison de mon appartenance au Conseil d'État, une belle maison qui défend le droit. Le Conseil constitutionnel, auquel nous nous référons tous, saisi par mon prédécesseur François Goulard − ici présent − à propos de la constitutionnalité du Protocole de Londres, a considéré qu'il ne portait pas atteinte à l'article de notre Constitution stipulant que « la langue de la République est le français ».
