Intervention de Jacques Myard

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur !

Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 – et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions – article 105 b de la Convention – et que l'on peut modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'OEB. Cela signifie, et c'est extrêmement important, que le brevet va évoluer dans ses revendications en fonction des descriptions, car il faut aller chercher dans les descriptions non traduites les éléments supplémentaires pour limiter la portée du brevet : c'est le sens de l'article 105 b !

Cela crée une incertitude juridique majeure à partir du moment où les revendications vont évoluer en fonction de descriptions non traduites. 178 pages, chers collègues ! Vous pouvez hocher la tête, messieurs, mais c'est la vérité ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'entends dire ici que les descriptions ne seraient pas consultées. Il y a quand même 2 000 consultations par an !